L’Accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) en vigueur pour la Türkiye
L’Accord se rapportant à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) a été adopté le 19 juin 2023 et est entré en vigueur le 17 janvier 2026, une fois le nombre requis de ratifications atteint. Également appelé « Traité sur la haute mer », il couvre la haute mer et la zone internationale des fonds marins situées au-delà de la juridiction des États.
La Türkiye a signé l’Accord en septembre 2024. La décision présidentielle d’adhésion a été publiée le 31 décembre 2025, l’instrument d’adhésion a été déposé auprès des Nations unies le 16 janvier 2026 et l’Accord est entré en vigueur pour la Türkiye le 15 février 2026. Par des déclarations faites lors de l’adhésion, la Türkiye a indiqué que sa position d’État non partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) restait inchangée et que l’Accord n’impliquait pas l’acceptation de la CNUDM.
L’Accord régit quatre domaines essentiels : les ressources génétiques marines et le partage des avantages qui en découlent, les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, l’évaluation d’impact environnemental, ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. La recherche sur les ressources génétiques marines et leur exploitation commerciale dans les secteurs pharmaceutique et des biotechnologies revêtent une importance particulière pour les obligations de partage des avantages.
Les travaux de mise en œuvre de l’Accord ont également commencé en Türkiye. Le 23 juin 2026, un projet de mise en œuvre a été lancé en coopération entre le ministère compétent et le Centre de recherche sur le droit de la mer de l’Université d’Ankara (DEHUKAM). Cette évolution est examinée en parallèle du débat sur la législation nationale relative aux zones de juridiction maritime de la Türkiye.
En conclusion, l’Accord BBNJ instaure de nouvelles obligations de notification, d’évaluation et de partage des avantages pour les institutions exerçant des activités de recherche, de transport maritime, d’énergie et de biotechnologie en haute mer. Il importe de suivre les règles secondaires et les décisions de la Conférence des Parties adoptées au titre de l’Accord.
Sources
- BBNJ Anlaşması (kabul 19.06.2023; yürürlük 17.01.2026)
- Katılmaya ilişkin Cumhurbaşkanı Kararı (RG 31.12.2025)
- BM Antlaşmalar Kaydı, Türkiye katılma bildirimi (16.01.2026)
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