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Conseil juridique aux établissements de santé

Pour les hôpitaux universitaires de fondation, hôpitaux privés, centres médicaux, cliniques ambulatoires, médecins et investisseurs de la santé face à un cadre réglementaire en constante évolution en Turquie.

Présentation

Au-delà du contentieux : un système de gestion du risque juridique.

Les établissements de santé privés en Turquie sont de plus en plus exposés à des risques juridiques complexes liés à l’évolution de la législation sanitaire, à la réglementation de la sécurité sociale (SGK), aux droits des patients, à la protection des données personnelles, au droit du travail et aux contrôles administratifs.

Depuis de nombreuses années, nous conseillons des prestataires de santé privés, des médecins, des investisseurs et des dirigeants du secteur. En suivant de près l’évolution législative et réglementaire, nous élaborons des solutions proactives qui réduisent le risque institutionnel avant qu’il ne devienne un litige.

Réduire l’exposition juridique. Limiter les pertes financières. Garantir la conformité réglementaire. Gérer efficacement les litiges dès qu’ils surviennent.

Nos services

Dix lignes de services pour le secteur de la santé.

01

Faute médicale et gestion des litiges de santé

Les allégations de faute médicale exposent les établissements non seulement à une responsabilité financière, mais aussi à un risque important pour leur réputation.

  • Représentation dans les actions en réparation des préjudices matériels et moraux intentées par des patients ou leurs proches
  • Assistance juridique dans les enquêtes pénales visant des professionnels de santé
  • Examen juridique et technique des rapports d’expertise médicale
  • Contestation des constats de faute, de causalité et de responsabilité
  • Actions récursoires contre les médecins ou le personnel, le cas échéant
02

Litiges SGK, SUT et dépassements d’honoraires

Les litiges relatifs aux remboursements de la SGK et aux frais supplémentaires facturés aux patients figurent parmi les difficultés les plus fréquentes des prestataires privés.

  • Représentation devant les commissions d’arbitrage des consommateurs
  • Contentieux devant les tribunaux de la consommation sur les honoraires de soins
  • Contestation des sanctions contractuelles et mesures administratives de la SGK
  • Procédures devant les directions provinciales de la santé
  • Documents d’information des patients, de consentement éclairé et d’information tarifaire
03

Contrôles du ministère de la Santé et de la SGK

Une bonne préparation et une intervention rapide réduisent les risques financiers et opérationnels des contrôles.

  • Assistance lors des audits SGK et des contrôles de remboursement
  • Défense contre les vérifications de factures, déductions et sanctions contractuelles
  • Contentieux relatif aux amendes et sanctions administratives
  • Mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires
  • Audits de conformité internes avant les contrôles
04

Droit du travail et gestion des ressources humaines

Médecins, professionnels de santé et personnel administratif travaillent dans des conditions très particulières.

  • Contrats de travail et de prestation des médecins
  • Accords de rémunération à la performance
  • Licenciements et restructurations
  • Médiation dans les litiges du travail
  • Réclamations au titre des indemnités de licenciement, de préavis, des heures supplémentaires et des gardes
05

Conformité KVKK et protection des données de santé

Les données de santé comptent parmi les catégories de données personnelles les plus sensibles selon les normes turques et internationales.

  • Programmes de conformité KVKK
  • Enregistrement VERBIS et conseil
  • Consentement exprès des patients et notices d’information
  • Politiques de traitement des données de santé
  • Conformité İYS et communications électroniques commerciales
06

Contrats commerciaux et conseil aux entreprises

Des contrats bien structurés préservent la continuité de l’activité avec les fournisseurs, partenaires et sous-traitants.

  • Contrats d’achat et de location d’équipements médicaux
  • Contrats de prestations de laboratoire
  • Contrats d’externalisation – restauration, nettoyage, sécurité, informatique, gestion des installations
  • Contrats de fourniture de dispositifs, médicaments et produits de santé
  • Accords de confidentialité, coentreprises et partenariats stratégiques
07

Marchés publics et appels d’offres de santé

Un accompagnement stratégique dans un cadre de commande publique très réglementé réduit les risques juridiques et commerciaux.

  • Examen des dossiers de consultation et des cahiers des charges
  • Rapports d’évaluation des risques contractuels
  • Conseil tout au long des procédures de passation
  • Réclamations et recours contre les décisions d’attribution
  • Représentation devant les autorités et les juridictions
08

Planification, autorisations et décisions de capacité

Une croissance durable dépend des autorisations du ministère de la Santé et du respect des règles de planification.

  • Quotas de spécialités, autorisations de services et demandes de capacité
  • Analyse des refus d’autorisation ou de planification
  • Recours administratifs devant le ministère de la Santé
  • Demandes de sursis à exécution et recours en annulation
  • Procédures devant les directions provinciales de la santé
09

Services juridiques préventifs et conformité réglementaire

L’objectif premier du conseil juridique est de prévenir le risque avant qu’il ne débouche sur un litige ou une sanction.

  • Évaluations du risque juridique de l’établissement
  • Revue des politiques internes, procédures et formulaires de consentement
  • Conseil continu en conformité – santé, SGK, KVKK, droit de la consommation
  • Audits de conformité internes
  • Formations pour les dirigeants, médecins et personnel
10

Investissements dans la santé et nouveaux modèles de soins

Une planification juridique stratégique sur tout le cycle de vie des investissements de santé.

  • Création, acquisition et restructuration d’établissements de santé
  • Licences, autorisations d’exploitation et augmentations de capacité
  • Pactes d’associés, accords d’investissement, de coentreprise et de gestion
  • Télémédecine, soins assistés par l’IA, soins à domicile et tourisme médical
  • Analyses de faisabilité réglementaire des nouveaux modèles d’activité
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