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Article · Droit constitutionnel et recours individuels

Cour constitutionnelle : calcul de l’ancienneté de six mois dans les actions en réintégration et droit à une décision motivée

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Par son arrêt du 8 avril 2026 rendu sur la requête n° 2022/90210, la Cour constitutionnelle a constaté à l’unanimité une violation du droit à une décision motivée dans un litige portant sur le calcul de la condition d’ancienneté de six mois dans une action en réintégration. L’arrêt a été publié au Journal officiel n° 33385 du 29 septembre 2026.

En vertu de l’article 18 du Code du travail n° 4857, le salarié doit justifier d’au moins six mois d’ancienneté pour bénéficier de la sécurité de l’emploi. En l’espèce, le salarié avait commencé à travailler le 15 mars 2021 et le contrat de travail avait été résilié le 13 septembre 2021. Toutefois, le salarié étant en congé maladie, la notification de la résiliation lui a été signifiée le 18 septembre 2021. Le tribunal de première instance, retenant la date de signification, a jugé que la période de six mois était accomplie et ordonné la réintégration. La cour d’appel régionale a calculé une ancienneté de cinq mois et vingt-huit jours et rejeté la demande.

La Cour constitutionnelle a estimé que la cour d’appel régionale n’avait pas répondu à l’argument essentiel du requérant concernant la date de signification de la résiliation. Elle a souligné que l’argument selon lequel la notification de la résiliation est une déclaration de volonté qui prend effet lorsqu’elle parvient à l’autre partie pouvait influer directement sur l’issue du litige. Le défaut d’examen suffisant de cet argument a violé le droit à une décision motivée, composante du droit à un procès équitable garanti par l’article 36 de la Constitution. La Cour a ordonné un nouveau procès.

L’arrêt montre l’importance de la question du moment où la résiliation prend effet lorsque celle-ci intervient à proximité du seuil d’ancienneté. En particulier lorsque la notification est faite pendant un congé maladie, des vacances ou une absence du salarié, la date de signification peut être déterminante.

En conclusion, les employeurs devraient documenter la signification des notifications de résiliation, et les salariés examiner attentivement la date retenue pour le calcul de l’ancienneté. Les juridictions doivent également répondre dans leur motivation aux arguments des parties susceptibles d’influer sur l’issue du litige.

Version originale : English · Türkçe

Sources

  • 4857 sayılı İş Kanunu m.18
  • Anayasa m.36
  • Anayasa Mahkemesi, B.No: 2022/90210, K.T. 08.04.2026 (RG 29.09.2026/33385)
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le texte français est une traduction ; en cas de divergence, le texte turc fait foi.