La modification 2026 du Règlement sur les données personnelles de santé et le consentement éclairé sous forme électronique
Le règlement modifiant le Règlement sur les données personnelles de santé a été publié au Journal officiel n° 33300 du 4 juillet 2026. La modification aligne les fondements juridiques du traitement des données de santé sur les dispositions actuelles de la loi n° 6698 et apporte des changements importants concernant les droits des personnes concernées.
Les conditions de traitement des données personnelles de santé ont été reformulées par renvoi au troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 6698, tel que modifié en 2024. L’intitulé du quatrième chapitre du règlement a été élargi pour couvrir le masquage, la rectification, la réévaluation, la destruction et le transfert des données de santé.
Une disposition notable concerne le parent qui n’a pas la garde. Le père ou la mère sans droit de garde peut désormais lui aussi s’adresser à la direction générale compétente du ministère de la Santé au sujet des données de santé de son enfant. Il est en outre expressément prévu que nul ne peut exiger d’une personne la communication de ses antécédents médicaux. Cette disposition est particulièrement importante pour les pratiques consistant à demander des antécédents médicaux lors des recrutements et des souscriptions d’assurance.
Autre avancée dans la numérisation des soins : le Règlement sur le recueil électronique du consentement éclairé, publié au Journal officiel n° 33413 du 27 octobre 2026. Il fixe les procédures et les conditions de sécurité permettant de recueillir par voie électronique le consentement éclairé qui doit être obtenu du patient avant toute intervention médicale.
En conclusion, les prestataires de soins, les employeurs et les assureurs devraient réexaminer leurs traitements de données de santé à la lumière des nouvelles règles. L’interdiction d’exiger des antécédents médicaux et l’infrastructure technique du consentement électronique devraient être évaluées en priorité.
Sources
- 6698 sayılı KVKK m.6/3
- Kişisel Sağlık Verileri Hakkında Yönetmelikte Değişiklik (RG 04.07.2026/33300)
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