Décision de principe 2026/921 du Conseil de protection des données personnelles : le contrôle biométrique des présences au travail n’est pas proportionné
Par sa décision de principe n° 2026/921 du 29 avril 2026, le Conseil de protection des données personnelles a procédé à une appréciation importante du traitement de données biométriques pour contrôler la présence des salariés sur le lieu de travail. La décision a été publiée au Journal officiel n° 33268 du 2 juin 2026. Le Conseil a jugé que l’utilisation de méthodes biométriques telles que les empreintes digitales, la reconnaissance faciale ou le scan de l’iris ou de la rétine aux seules fins du contrôle des présences est contraire au principe de proportionnalité, même lorsque le consentement explicite du salarié a été recueilli. La motivation souligne que le même objectif peut être atteint par des moyens moins intrusifs tels que des badges, des mots de passe ou des outils similaires. L’appréciation du consentement explicite est également notable. En raison du déséquilibre de pouvoir dans la relation entre employeur et salarié, il est difficile d’admettre que le consentement du salarié est donné librement. Le consentement explicite ne rend donc pas licite un traitement qui méconnaît le principe de proportionnalité. Les données biométriques étant des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 6 de la loi n° 6698, leur traitement est soumis à des conditions plus strictes. Dans son communiqué public, l’Autorité a précisé que la décision ne concerne que les traitements biométriques effectués pour le contrôle des présences. Les traitements poursuivant d’autres finalités, comme l’accès à des zones de haute sécurité, seront appréciés séparément selon leurs propres caractéristiques. Les sanctions administratives prévues à l’article 18 de la loi peuvent s’appliquer en cas de manquement à la décision de principe.
En conclusion, les employeurs utilisant des systèmes d’empreintes digitales ou de reconnaissance faciale pour le contrôle des présences devraient réexaminer ces pratiques et planifier une transition vers des solutions moins intrusives. La destruction des données biométriques existantes devrait également être traitée dans ce cadre.
Sources
- 6698 sayılı KVKK m.4, 6, 18
- KVK Kurulu İlke Kararı 29.04.2026/2026-921 (RG 02.06.2026/33268)
- KVK Kurumu kamuoyu duyurusu (Haziran 2026)
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