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Article · Droit de la concurrence

Accords de non-débauchage : la décision du Conseil de la concurrence dans le secteur pharmaceutique

Banko Law Firm & Mediation1 min de lecture

Par sa décision du 11 septembre 2025, n° 25-34/810-474, le Conseil de la concurrence a constaté que certaines entreprises du secteur pharmaceutique étaient convenues de ne pas embaucher leurs salariés respectifs et a infligé des amendes administratives d’un montant total de 244 801 302,91 TRY. Cette décision est l’un des exemples importants de l’application du droit de la concurrence aux marchés du travail.

Les accords de non-débauchage sont des accords par lesquels des entreprises concurrentes conviennent de ne pas embaucher les salariés de l’autre ou de ne pas leur faire d’offres d’emploi. Ils limitent la possibilité pour les salariés de rejoindre des employeurs offrant de meilleures conditions et peuvent empêcher la fixation des salaires à des niveaux concurrentiels. Le Conseil de la concurrence considère ces accords entre employeurs, qui sont acheteurs sur le marché du travail, comme des accords restrictifs de concurrence au sens de l’article 4 de la loi n° 4054.

Au cours de l’enquête, certaines entreprises ont eu recours à la procédure de transaction et le dossier a été clos avec des amendes réduites. Aucune amende n’a été infligée à une entreprise faute de preuves suffisantes de sa participation à l’infraction. Le Conseil avait auparavant clos par transaction, pour des motifs similaires, une enquête dans le secteur des séries télévisées et de la production.

Ces décisions montrent que les pratiques en matière de ressources humaines doivent elles aussi faire partie des programmes de conformité au droit de la concurrence. L’échange d’informations sur les transferts de salariés, les niveaux de rémunération ou les avantages dans les échanges avec des concurrents, ainsi que les ententes informelles de non-embauche, comportent un risque sérieux de sanction. En revanche, les clauses de non-sollicitation directement liées à une cession d’activité ou à une entreprise commune et limitées à une durée proportionnée peuvent être appréciées différemment.

En conclusion, les entreprises devraient sensibiliser leurs services des ressources humaines au droit de la concurrence, limiter les échanges avec les concurrents portant sur l’emploi et vérifier que les contrats comportant des clauses de non-sollicitation sont rattachés à une opération légitime.

Version originale : English · Türkçe

Sources

  • 4054 sayılı RKHK m.4
  • Rekabet Kurulu, 11.09.2025, 25-34/810-474
  • Rekabet Kurumu İşgücü Piyasalarında Rekabet İhlallerine İlişkin Rehber
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le texte français est une traduction ; en cas de divergence, le texte turc fait foi.