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Article · Droit de la concurrence

Tarification algorithmique et droit de la concurrence : la décision du Conseil de la concurrence sur une plateforme de commerce électronique

Banko Law Firm & Mediation1 min de lecture

Par sa décision du 18 avril 2025, n° 25-15/348-164, le Conseil de la concurrence a clos son enquête sur un outil de tarification automatique proposé aux vendeurs par une plateforme mondiale de commerce électronique. Malgré la recommandation d’amende administrative formulée par l’équipe d’enquête, le Conseil a décidé à l’unanimité que l’article 4 de la loi n° 4054 n’avait pas été enfreint. La publication de la décision motivée donne des indications importantes sur la manière dont la tarification algorithmique est appréciée au regard du droit de la concurrence.

L’outil examiné permettait aux vendeurs de la plateforme d’ajuster automatiquement les prix de leurs produits selon certaines règles. Il proposait quatre types de règles, fondées sur le prix compétitif de la « buy box », le prix le plus bas concurrentiel, le prix d’un concurrent externe et le nombre d’unités vendues. L’enquête portait sur la question de savoir si l’outil entraînait une coordination des prix entre vendeurs.

Le Conseil a constaté que l’outil n’était pas un système d’intelligence artificielle apprenant, mais un système fondé sur des règles fixées par le vendeur. Le faible taux d’utilisation de l’outil et le fait que les vendeurs continuaient de fixer leurs prix de manière autonome ont également été pris en compte. Le Conseil n’a donc pas conclu à l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée entre vendeurs par l’intermédiaire de l’outil.

Au cours de la même période, certaines enquêtes visant des plateformes nationales de commerce électronique ont été clôturées par des engagements. En février 2026, l’Office fédéral allemand des ententes a interdit les pratiques de la même plateforme affectant les prix des vendeurs. Ces issues différentes montrent que la tarification algorithmique est appréciée au cas par cas selon le fonctionnement de l’outil et ses effets sur le marché.

En conclusion, la décision montre que les algorithmes de tarification ne constituent pas en soi une infraction au droit de la concurrence, mais peuvent présenter des risques selon leur conception et leur utilisation. Les exploitants de plateformes et les vendeurs devraient documenter le fonctionnement de leurs outils de tarification et apprécier les limites des ajustements automatiques fondés sur les prix des concurrents.

Version originale : English · Türkçe

Sources

  • 4054 sayılı RKHK m.4
  • Rekabet Kurulu, 18.04.2025, 25-15/348-164
  • Bundeskartellamt kararı (05.02.2026)
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le texte français est une traduction ; en cas de divergence, le texte turc fait foi.