Les modifications 2026 de la loi n° 5651 : seuil d’âge de 15 ans, vérification de l’âge et délai de réponse d’une heure
La loi n° 7578, adoptée le 22 avril 2026 et publiée au Journal officiel du 1er mai 2026, a apporté des modifications importantes à la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises au moyen de ces publications. La protection des enfants en ligne est au cœur de ces changements.
Selon les nouvelles règles, il est interdit aux fournisseurs de réseaux sociaux de fournir leurs services aux enfants de moins de 15 ans. Pour faire respecter cette interdiction, les fournisseurs de réseaux sociaux doivent mettre en place des systèmes efficaces de vérification de l’âge. Des outils de contrôle parental doivent également être proposés pour les enfants de plus de 15 ans.
La modification raccourcit également les délais de réponse des grandes plateformes. Les fournisseurs de réseaux sociaux comptant plus de dix millions d’accès quotidiens depuis la Türkiye doivent exécuter dans un délai d’une heure, en cas d’urgence, les décisions de retrait de contenu ou de blocage d’accès. Ce délai est nettement plus court que sous les règles antérieures et impose aux plateformes de maintenir des équipes de modération de contenu disponibles en permanence.
La loi définit également pour la première fois les plateformes de jeux en ligne et leur impose de proposer des outils de contrôle parental et de désigner un représentant en Türkiye. Il convient aussi de noter qu’en vertu de la loi n° 7590 publiée le 31 juillet 2026, certaines missions techniques prévues par la loi n° 5651 ont été transférées à la Direction de la cybersécurité.
En conclusion, ces modifications créent un nouveau champ de conformité pour les réseaux sociaux et les plateformes de jeux, comprenant la vérification de l’âge, le contrôle parental et des obligations de réponse rapide. La conformité à la loi n° 6698 des données personnelles traitées lors de la vérification de l’âge doit également être évaluée séparément.
Sources
- 5651 sayılı Kanun
- 7578 sayılı Kanun (kabul 22.04.2026; RG 01.05.2026)
- 7590 sayılı Kanun (RG 31.07.2026/33326)
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