+90 312 219 54 51[email protected]Koç Towers, Söğütözü · Ankara
Banko Law Firm & Mediation
Article · Banque et finance

La BDDK instaure des taux de paiement minimum échelonnés pour les cartes de crédit : 20 %, 30 % et 40 % selon le plafond

Banko Law Firm & Mediation20 novembre 20262 min de lecture

Par sa décision n° 11605 du 19 novembre 2026, le Conseil de régulation et de supervision bancaires (BDDK) a redéfini les montants de paiement minimum applicables aux cartes de crédit en fonction de leur plafond. Par cette décision, prise en application de l’article 22, alinéa 7, du Règlement sur les cartes bancaires et les cartes de crédit, les taux de paiement minimum applicables au solde du relevé ont été répartis en trois tranches de plafond distinctes.

Selon les nouvelles règles, les taux de paiement minimum sont les suivants :

  • cartes de crédit dont le plafond est inférieur ou égal à 100 000 TL : 20 % du solde du relevé ;
  • cartes de crédit dont le plafond est supérieur à 100 000 TL et inférieur ou égal à 200 000 TL : 30 % du solde du relevé ;
  • cartes de crédit dont le plafond est supérieur à 200 000 TL : 40 % du solde du relevé.

Le paiement minimum est donc déterminé selon un système échelonné qui tient compte du plafond total de la carte en plus du solde du relevé.

La décision remplace le seuil de 50 000 TL de la pratique antérieure par des seuils de 100 000 TL et de 200 000 TL et introduit un nouveau taux de 30 %.

En pratique, les titulaires de carte doivent tenir compte de leur plafond pour déterminer le montant minimum qu’ils sont tenus de payer. Si le paiement minimum n’est pas effectué intégralement et dans les délais, des intérêts et d’autres conséquences juridiques peuvent en résulter en vertu de la législation applicable et du contrat de carte de crédit.

La BDDK a décidé que la décision serait communiquée aux associations d’établissements et publiée sur son site officiel.

Version originale : English · Türkçe

Sources

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Le texte français est une traduction ; en cas de divergence, le texte turc fait foi.